Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre VIII : Corps relevant du ministère de la justice›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié L> portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 25
25 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006055190#art-25