Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre IX : Corps relevant du ministère de la santé et des solidarités›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Art. 31
31 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006055190#art-31