Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053309#art-1