Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053309#art-2