Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006053309#art-3