Titre TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSION DE L'AGENCE.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006053319#art-1