Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat. Les prestations d'action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l'alinéa précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053133#art-2