Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053332#art-4