Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006053348#art-7