Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053379#art-1