Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Art. 11

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En vigueur depuis le 9 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000006053381#art-11