Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 9 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053381#art-9