Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 14 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport mentionné aux articles R. 322-53 et R. 322-54 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret n'est plus exigible à compter de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006053400#art-7