Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 21 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 91, hors usage médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006053436#art-14