Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 21 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à toute ou partie de l'INB n° 91, auxquelles l'exploitant doit se conformer. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006053436#art-8