Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 21 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006053438#art-10