Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006053453#art-7