Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux décisions de renouvellement de placement à l'isolement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053454#art-6