Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé l'établissement, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-1