Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 12
13 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-12