Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 13
14 / 29En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. L'acte de délégation précise l'identité du délégataire et l'étendue de la délégation. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère compétent en matière de transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-13