Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 17
18 / 29En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies dans le cadre d'une mission de contrôle font l'objet d'un rapport. Ce rapport est communiqué par le directeur général à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou matériels de transport inspectés. Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-17