Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
Art. 19
21 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-19