Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
Art. 22
22 / 29En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-22