Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
Art. 23
23 / 29En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-23