Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 27
25 / 29En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration représentant le personnel, le conseil peut se réunir en l'absence de cette catégorie de membres. Durant cette période, les règles de quorum fixées à l'article 8 s'appliquent en tenant compte uniquement des dix autres membres du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-27