Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 6
7 / 29En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement ou de décès du président, le doyen d'âge du conseil d'administration assume les fonctions de président jusqu'à la fin de l'empêchement du président ou jusqu'à l'élection du nouveau président. Le premier conseil d'administration suivant la constatation de l'empêchement ou du décès est convoqué par le directeur général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-6