Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053500#art-5