Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un contrat de travail écrit précisant sa date d'effet, la définition des fonctions occupées et le montant de la rémunération, lequel peut tenir compte de l'expérience acquise au sein de l'Imprimerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006053512#art-3