Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'Imprimerie nationale verse à la collectivité ou à l'établissement qui a procédé au recrutement en application du premier alinéa de ce même article une aide financière assise sur les montants des rémunérations brutes du nouvel emploi versées à l'agent, majorés des charges patronales obligatoires assises sur les salaires ainsi versés. Le montant de l'aide et les modalités de son versement sont fixés par une convention signée entre l'employeur et l'Imprimerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006053512#art-5