Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires.
Art. 11
10 / 23En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006053542#art-11