Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
Art. 18
17 / 23En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité. Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006053542#art-18