Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste suit : 1° Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé ; 2° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1 ; 3° Reproduction de documents d'information ; 4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ; 5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ; 6° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, de recherche et d'expertise ; 8° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation professionnelle ; 9° Fourniture de prestations de service (ingénierie, analyses et essais) par les laboratoires d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006053544#art-1