Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 9 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont attribués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé, prévues par le décret du 6 juin 2001 et par l'article 102 du code des douanes susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053545#art-1