Chapitre Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer.
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 15 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre dont relève le corps d'accueil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053570#art-3