Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 20 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues au présent décret ne s'impose pas aux documents de gestion des forêts dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004 à condition que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053585#art-8