Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.
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Prolegi/LEGITEXT000006053157#art-5