Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 27 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053619#art-3