Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des grades d'inspecteur et d'inspecteur général à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 2e classe et d'inspecteur général de 1re classe créés par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui doit intervenir dans l'année de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053625#art-3