Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030823770#art-4