Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 29 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006053634#art-3