Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 12 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désigné ci-dessous par les termes : " l'établissement " ou " le fonds ", est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée " le gestionnaire administratif ", sous l'autorité et le contrôle du comité national de ce fonds et dans les conditions fixées par le titre V.
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Prolegi/LEGITEXT000006053646#art-1