Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 1
1 / 107En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un immeuble dépendant de son domaine est inclus dans le périmètre d'une association syndicale, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peut adhérer à celle-ci s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant. Lorsqu'il en est de même pour un immeuble dépendant du domaine de l'Etat, celui-ci peut adhérer par décision du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-1