Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 103
103 / 107En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-103