Titre TITRE V : UNION ET FUSION›Chapitre Chapitre Ier : Union›Sect. Section 1 : Constitution des unions.
Art. 77
77 / 107En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-77