Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 7 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour accomplir sa mission, l'Office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006053665#art-5