Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000006053666#art-11