Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006053668#art-3