Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006053668#art-5