Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales.
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 12 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du premier alinéa du II, du III et du IV qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053680#art-8